Mentions légales

du site e-assurance.fr

1. Dispositions préalables

La société E-ASSURANCE.FR est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 7 000 EUR, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 898 012 976, dont le siège social se trouve 90 B, Rue de Fougères – 35700 Rennes (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 31898012976.

La société E-ASSURANCE.FR propose un service en ligne de comparaison d’offres d’assurance (notamment d’offres d’assurances emprunteur ou encore de mutuelles santé).

Elle propose également un service de souscription en ligne aux offres d’assurances comparées.

Ces services sont proposés depuis le site internet « E-ASSURANCE.FR » (accessible depuis l’adresse www.e-assurance.fr), dont la société E-ASSURANCE.FR est propriétaire et éditrice.

Dans le cadre de ces services, la société E-ASSURANCE.FR agit en qualité d’intermédiaire en assurance et est, à ce titre, immatriculée auprès de l’ORIAS, au Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 21004192, consultable sur le site www.orias.fr.

La société E-ASSURANCE.FR est soumise aux obligations des intermédiaires en assurance, prévues aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une compagnie d’assurance, dont les offres sont comparées sur le site internet « E-ASSURANCE.FR » et auxquelles il est possible de souscrire en ligne. Plus encore, aucune de ces compagnies d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte, droit de vote ou capital de la société E-ASSURANCE.FR.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGU : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Formulaire : désigne un ensemble organisé de questions, constituant un préalable nécessaire à la comparaison d’offres d’assurance des compagnies d’assurance partenaires de la Société (notamment d’offres d’assurances emprunteur ou encore de mutuelles santé), par le biais du Site.

Données à Caractère Personnel / Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’Article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 18 des présentes.

Service de comparaison : désigne le service de comparaison d’offres d’assurance en ligne (notamment d’offres d’assurance emprunteur ou encore de mutuelles santé), proposé par la Société, depuis le Site.

Service de souscription : désigne le service de souscription en ligne, aux offres d’assurance comparées dans le cadre du Service de comparaison, proposé par la Société, depuis le Site.

Site : désigne le site internet « E-ASSURANCE.FR » (accessible à l’adresse www.e-assurance.fr), dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société E-ASSURANCE.FR.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services proposés par la Société.

3. Mentions légales

Le Site, est édité par la société E-ASSURANCE.FR, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 898 012 976, dont le siège social se trouve 90 B, Rue de Fougères – 35700 Rennes (France).

Le directeur de la publication est M. Jean-Pascal Labarrère.

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Le site web est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Particeep, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 790 884 084, dont le siège social se trouve 176, Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (France).

4. Objet

Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent également le Service de comparaison et le Service de souscription proposés par la Société, ainsi que les conditions d’accès au Site et auxdits Services par les Utilisateurs.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Les CGU comportent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.

5. Champ d’application

Les Parties conviennent que leurs relations au titre de l’utilisation du Site et des Services, sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

6. Champ d’application

Toute utilisation du Site et des Services, suppose la consultation et l’acceptation des présentes, par l’Utilisateur concerné.

Ladite acceptation est effectuée, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site : (i) lors de la première connexion de l’Utilisateur au Site ; (ii) ainsi, qu’au terme de l’utilisation des Services, lorsque l’Utilisateur souscrit à offre d’assurance, par le biais du Site, auprès d’une compagnie d’assurance partenaire de la Société.

Par ailleurs, l’’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Société, toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGU.

7. Fonctionnalités proposées par le Site

Le Site permet notamment à l’Utilisateur :

- de découvrir les Services, dans les conditions d’accessibilité définies à l’Article 9 des présentes ;

- d’effectuer des comparaisons d’offres d’assurance (notamment d’offres d’assurances emprunteur et de mutuelles santé), dans les conditions ci-après définies ;

- au terme de l’utilisation du Service de comparaison, de souscrire à une offre d’assurance, depuis le Site, auprès d’une compagnie d’assurance partenaire de la Société ;

- au travers de son compte personnel, d’accéder à l’ensemble de ses contrats d’assurance souscrits par le biais du Site et d’effectuer certaines démarches à leur égard ;

- de prendre rendez-vous en ligne pour une session de conseil, par téléphone.

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif.

La Société se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

8. Service de comparaison

La Société propose un service en ligne de comparaison d’offres d’assurance (notamment d’offres d’assurances emprunteur ou encore de mutuelles santé).

Ce Service de comparaison est proposé depuis le Site, dont Société est propriétaire et éditrice, dans les conditions ci-après définies.

L’Utilisateur y accède depuis l’onglet « Comparer les assurances. »

En fonction de la comparaison sollicitée, l’Utilisateur devra remplir un Formulaire dédié et fournir à la Société les informations requises.

Une fois le Formulaire complété et les informations requises fournies, l’Utilisateur accède à un tableau comparatif des résultats des compagnies d’assurance partenaires de la Société, en fonction des besoins de l’Utilisateur et des paramétrages techniques du Site.

Sauf conditions particulières applicables par la compagnie d’assurance concernée, dont l’Utilisateur sera tenu informé, ces prix sont tous frais compris (ils contiennent la prime mensuelle d’assurance, les frais de souscription et/de gestion, les frais liés au mode de paiement indiqué, ainsi que les éventuelles taxes applicables).

L’Utilisateur s’engage ainsi à fournir des informations le concernant, exactes, complètes et à jour.

L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes au sein d’un Formulaire peut/peuvent entraîner les conséquences suivantes :

- la non validité des offres d’assurance affichées, au sein du tableau comparatif des résultats des sociétés d’assurance partenaires de la Société ;

- la nullité du contrat d’assurance conclu.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucune conséquence liée à l’omission et/ou l’inexactitude des informations requises fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

9. Service de souscription

Après avoir pris connaissance du tableau comparatif des résultats visés à l’Article 8 des présentes, l’Utilisateur à la possibilité ou non de souscrire en ligne à l’offre d’assurance de son choix, en fournissant des informations complémentaires à la Société (notamment ses coordonnées bancaires).

Compte-tenu du mode de fonctionnement technique du Site, les offres d’assurance comparées sont à jour de la politique de prix des compagnies d’assurance partenaires concernées.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire immédiatement à une offre d’assurance proposée, la Société ne saurait lui garantir le maintien des prix affichés des compagnies d’assurance partenaires concernées.

Pour finaliser sa souscription à une offre d’assurance, par le biais du Site, auprès d’une société d’assurance partenaire de la Société, l’Utilisateur doit :

- accepter les présentes, en cochant une case prévue à cet effet ;

- déclarer avoir lu et accepté les conditions de l’offre choisie et avoir pris connaissance de la fiche d’information et de conseil, ainsi que de la notice d’information relatives, en cochant une case prévue à cet effet ;

- déclarer sincères et exacts les informations requises transmises, dans le cadre de l’utilisation des Services, qui serviront de base à l’établissement de son contrat d’assurance, en cochant une case prévue à cet effet ;

- accepter que ses données personnelles, en particulier relatives à sa santé, fassent l'objet d'un traitement à des fins de passation, gestion et exécution de son contrat d’assurance, en cochant une case prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article 112-9 du Code des Assurances, l’Utilisateur est informé qu’en cas de souscription à distance, à un contrat d’assurance proposé par un partenaire de la Société, il dispose de la faculté d’y renoncer par LRAR ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion dudit contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.

10. Rémunération de la Société

La Société est rémunérée par les compagnies d’assurance partenaires, sous la forme d’un pourcentage de la prime d’assurance.

Le classement et la présentation des offres d’assurance comparées sont indépendants de la rémunération de la Société.

11. Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est libre.

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

Le Site et les Services sont accessibles 24H/24 7J/7

La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et aux Services, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

12. Ouverture d’un compte personnel

Une fois la souscription d’un Utilisateur, finalisée, à un contrat d’assurance, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes, la Société lui adresse un email (sous réserve qu’il ait renseigné une adresse email valide au Formulaire), de création d’un compte personnel.

Cette création d’un compte personnel se fait depuis l’onglet « espace client », en cliquant sur le bouton « première connexion » et en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

13. Engagements des Utilisateurs

Dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services, les Utilisateurs s’engagent :

- à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ;

- à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ;

- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;

- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;

- à signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe ;

- à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais de le Site, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;

- à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site ;

- En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur.

14. Connexion des Utilisateurs

Afin de se connecter à son compte personnel sur le Site, l’Utilisateur indique, par le biais du formulaire dédié à cet effet, son adresse email, ainsi que son mot de passe.

15. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur visite le Site ou utilise les Services, pour souscrire à un contrat d’assurance.

Elles sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des Services et de son compte personnel.

Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

16. Limitation de responsabilité

La Société n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire, au titre de la souscription d’un contrat d’assurance, entre un Utilisateur et la compagne d’assurance partenaire choisie, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’éventuels litiges entre ledit Utilisateur et ladite compagnie.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

17. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est propriétaire et éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

18. Politique de confidentialité

18.1. Objet

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par la Société, en matière de traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

Plus précisément, la présente Politique de Confidentialité, détaille notamment l’ensemble des traitements desdites Données, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que les moyens à la disposition de ses Utilisateurs pour exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des Données Personnelles, la Société recommande aux Utilisateurs de se rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

18.2. Données Personnelles

Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont notamment collectées par la Société à partir du Site www.e-assurance.fr (notamment par le biais des Formulaires ou lors de la création par un Utilisateur d’un compte personnel), de cookies, de scripts et du navigateur de l’Utilisateur.

Types, finalités et durée du traitement des Données Personnelles collectées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin de :

- d’effectuer des comparaisons d’offres d’assurance.

La Société traite des Données Personnelles, afin d’effectuer des comparaisons d’offres d’assurance, sollicitées par les Utilisateurs.

Dans ce cadre, la Société gère les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom ; nom), ainsi que ses informations de contact (numéro de téléphone ; adresse email ; numéro de suivi ; adresse de livraison), mais également des informations permettant aux Utilisateurs d’exprimer leur besoin en matière de couverture d’assurance.

Le traitement est nécessaire pour que la Société puisse remplir ses obligations envers les Utilisateurs, conformément aux présentes.

Ces Données Personnelles seront supprimées par la Société, deux (2) après le dernier contact du Client avec la Société.

- permettre aux Utilisateurs de souscrire en ligne aux offres d’assurance comparées.

La Société traite des Données Personnelles, afin de permettre aux Utilisateurs de souscrire en ligne aux offres d’assurance qu’ils ont souhaité comparer.

Dans ce cadre, la Société gère les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom ; nom), ainsi que ses informations de contact (numéro de téléphone ; adresse email ; numéro de suivi ; adresse de livraison), mais également des informations permettant aux Utilisateurs d’exprimer leur besoin en matière de couverture d’assurance.

Le traitement est nécessaire pour que la Société puisse remplir ses obligations envers les Utilisateurs, conformément aux présentes.
Ces Données Personnelles seront supprimées par la Société, deux (2) après le dernier contact du Client avec la Société.

- répondre aux demandes des Clients adressées au service-client de la Société.

La Société traite des Données Personnelles, afin de répondre aux demandes des Clients adressées au service-client de la Société.

Dans ce cadre, la Société gère les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom ; nom), ainsi que ses informations de contact (numéro de téléphone ; adresse email ; numéro de suivi ; adresse de livraison).

Le traitement est nécessaire pour que la Société puisse remplir ses obligations envers les Utilisateurs, conformément aux présentes.

Ces Données Personnelles seront supprimées par la Société, deux (2) après le dernier contact du Client avec la Société.

- obligations légales.

La Société traite des Données Personnelles, afin de remplir ses obligations légales, par exemple en termes de comptabilité.

A cette fin, la Société traite les Données Personnelles suivantes : informations d’identité (prénom et nom), informations de contact (numéro de téléphone et adresse email) et informations de paiement.

Le traitement est nécessaire, afin que la Société puisse remplir les obligations légales qui sont les siennes, conformément aux lois et réglementations nationales et européennes.

Destinataires des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des contrats d’assurance souscrits, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.

Transfert des Données Personnelles vers des pays tiers

La Société s’efforce de traiter les Données Personnelles au sein de l’UE/EEE, afin que les Utilisateurs puissent être rassurés quant à la protection desdites Données Personnelles.

Pour garantir que les Données Personnelles sont toujours protégées, la Société met en œuvre, en toutes circonstances, des mesures de sécurité adéquates, par exemple par des accords de protection des données qui obligent les sous-traitants à protéger les Données Personnelles de la même manière que la Société. Une liste à jour des pays vers lesquels la Société transfère, le cas échéant, les Données Personnelles peut être obtenue sur demande.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de demander des informations sur les mesures de sécurité mises en place par la Société.

18.3. Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’utilisation des Services.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : service-client@e-assurance.fr

18.4. Stockage

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Le site web est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Particeep, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 790 884 084, dont le siège social se trouve 176, Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (France).

18.5. Sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

18.6. Cookies

Qu’est qu’un cookie ?

Un cookie ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Pourquoi la Société utilise-t-elle des cookies ?

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

L’Utilisateur a également la possibilité de rétracter son consentement à l’utilisation de cookies, à tout moment.

Type de cookies

Cookies de session - ces cookies expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur web. La Société utilise ce type de cookie pour, entre autres, faciliter la navigation sur le Site. Certains de ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement du Site. Cela signifie que si l’Utilisateur bloque complètement l'utilisation des cookies, il ne pourra pas utiliser toutes les fonctions du Site.

Cookies persistants - ces cookies restent sur l’appareil de l’Utilisateur pendant une période déterminée ou jusqu'à ce qu’il les supprime. Ce type de cookie est utilisé dans le but d'améliorer l'expérience de l’Utilisateur sur le Site, notamment en faisant en sorte qu’il n’ait pas à se connecter à chaque visite du Site. La Société utilise également les informations des cookies persistants pour conserver des statistiques sur le Site, afin qu’elle puisse améliorer ses Services en fonction de ce que l’Utilisateur veut et apprécie.

Cookies de tiers spécifiques utilisés sur le Site

Google Analytics et Google Ads

La Société utilise des cookies pour conserver des statistiques sur le Site, ce qui lui permet d'améliorer les informations qui y sont contenues

Pour cela la Société utilise les cookies de Google Analytics et de Google Ads.

La Société utilise Google Analytics pour avoir une bonne idée du fonctionnement du Site et du nombre de visites qu’il reçoit, ainsi que pour pouvoir proposer un marketing ciblé via le reciblage.

La Société utilise Google Ads, afin de mesurer le taux de conversion de ses publicités Google.

Pour obtenir plus d'informations, la Société recommande à ses Utilisateurs de prendre connaissances de la politique de confidentialité de ce fournisseur tiers ici.

Les Utilisateurs ont la possibilité de désactiver ces cookies.

Plus d’information sur les cookies
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Questions

Si vous avez des questions concernant cette politique de cookies, n'hésitez pas à contacter la Société par email à l’adresse contact@e-assurance.fr.

18.7. Cookies

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@e-assurance.fr.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@e-assurance.fr.

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

19. Divers

19.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

19.2. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

19.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 07 56 98 95 84 ;

- par email à l’adresse contact@e-assurance.fr ;

- par courrier postal à l’adresse 90 B, Rue de Fougères – 35700 Rennes (France).

21. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Utilisateurs devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 20 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (9, Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

22. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’Article L. 111-1 du Code de la consommation.

23. Versions française et étrangère

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

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